- TRIBUNAL DE POLICE
- TRIBUNAL DE POLICETRIBUNAL DE POLICEDe même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d’instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine de deux mois d’emprisonnement ou au-dessous, ou de douze mille francs d’amende ou au-dessous, qu’il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu’en soit la valeur. Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d’instance, c’est-à-dire par un magistrat du tribunal de grande instance détaché à cet effet, et par un officier du ministère public qui peut être le procureur de la République près du tribunal de grande instance lorsque la peine attachée à l’infraction poursuivie excède dix jours d’emprisonnement ou trois mille francs d’amende ou bien encore chaque fois qu’il le juge à propos. Hormis ces cas, le siège du ministère public est occupé par le commissaire de police du lieu de situation du tribunal ou, s’il y en a plusieurs, par l’un des commissaires de police, nommé par le procureur général. En matière d’infraction forestière, les fonctions du ministère public sont remplies soit par un ingénieur des Eaux et Forêts, soit par un chef de district ou un agent technique désigné par le conservateur des Eaux et Forêts.Le tribunal de police peut être saisi d’une infraction soit par le renvoi s’il y a lieu en effet par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction. Toutes les contraventions n’aboutissent pas forcément devant le tribunal de police. Pour éviter l’encombrement supplémentaire d’un rôle déjà surchargé, la loi a prévu une amende forfaitaire, une procédure simplifiée que peuvent suivre les parties au procès.Les jugements rendus par le tribunal de police sont susceptibles d’appel. Peuvent interjeter appel: le prévenu, la personne civilement responsable, le procureur de la République et l’officier du ministère public près du tribunal de police lorsque la peine encourue excède cinq jours d’emprisonnement ou mille trois cents francs d’amende. Lorsque des dommages-intérêts ont été alloués, la faculté d’appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable. Cependant, cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. L’appel des jugements de police, porté devant le tribunal de grande instance jusqu’en 1958, est aujourd’hui porté devant une chambre spécialisée de la cour d’appel.
● Tribunal de police tribunal qui ne connaît que des contraventions. (C'est le tribunal d'instance qui siège au pénal.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
